31 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les traitements des sergents, maréchaux des logis, musiciens de 3e classe et quartiers-maîtres, l'arrêté royal du 8 novembre 1950 portant le statut pécuniaire du personnel de carrière des forces armées et de la gendarmerie

ELI: Justel
Source
Publication: 5-4-1951
Numéro: 1951033103
Page: 2514
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-03-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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