Lex Iterata

Texte 1951033103

31 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les traitements des sergents, maréchaux des logis, musiciens de 3e classe et quartiers-maîtres, l'arrêté royal du 8 novembre 1950 portant le statut pécuniaire du personnel de carrière des forces armées et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1951
Numéro
1951033103
Page
2514
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex