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Lex Iterata
Texte 1951071317
13 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL relatif à l'obtention du diplôme d'accoucheuse et règlant les études et examens qui y conduisent.
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1951
Numéro
1951071317
Page
6760
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-13/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex