Lex Iterata

Texte 1951091201

12 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'article 504 du Règlement général pour la Protection du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1951
Numéro
1951091201
Page
7591
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex