Lex Iterata

Texte 1951122803

28 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1952
Numéro
1951122803
Page
62
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex