Texte 1951120304

3 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le tribunal de police d'Anvers, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que des jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1951
Numéro
1951120304
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-12-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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