Lex Iterata

Texte 1951122102

21 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 portant modification aux dispositions concernant l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1952
Numéro
1951122102
Page
579
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex