Lex Iterata

Texte 1951021301

13 FEVRIER 1951. - Arrêté royal déterminant la rémunération des commissaires d'Etat siégeant comme présidents des commissions d'appel, en exécution de la législation relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1951
Numéro
1951021301
Page
942
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex