Lex Iterata

23 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel. - Paiement des arrérages des inscriptions nominatives sur le grand livre de la dette publique.

ELI: Justel
Source
Publication: 1-11-1951
Numéro: 1951102307
Page: 8440
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-10-23/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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