Refli

Lex Iterata

Texte 1951120702

7 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1951
Numéro
1951120702
Page
9598
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex