Texte 1951062704

27 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poils concernant l'octroi d'une prime compensatoire dans l'industrie de la fabrication industrielle et artisanale de fourrures, ainsi que dans l'industrie de l'apprêt et teinture à façon de pelleteries

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1951
Numéro
1951062704
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-06-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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