Lex Iterata

Texte 1951071008

10 JUILLET 1951. - Arrêté royal remplaçant l'article 2 de l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 organisant l'apprentissage aux frais de l'Etat au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1951
Numéro
1951071008
Page
6268
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-10/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex