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Lex Iterata
Texte 1951112606
26 NOVEMBRE 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.
ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1951
Numéro
1951112606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-26/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex