Lex Iterata

23 MARS 1951. - ARRETE ROYAL fixant des délais pour l'introduction de demandes tendant à l'octroi de certaines distinctions honorifiques

ELI: Justel
Source
Publication: 2-4-1951
Numéro: 1951032303
Page: 2419
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-03-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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