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Lex Iterata
Texte 1951071315
13 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL Société nationale de la Petite Propriété terrienne. - Modification des Statuts.
ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1951
Numéro
1951071315
Page
6241
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-13/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex