Lex Iterata

Texte 1951012203

22 JANVIER 1951. - Arrêté royal règlementant l'octroi, au Ministère de l'Agriculture des titres d'ingénieur principal du service de l'hydraulique agricole, de conseiller de zootechnie principal et d'inspecteur vétérinaire principal

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1951
Numéro
1951012203
Page
1015
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex