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Lex Iterata
Texte 1951070202
2 JUILLET 1951. - Arrêté royal - Amendement à l'arrêté royal du 9 mars 1951 portant agréation du Conseil supérieur de l'Enseignement technique
ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1951
Numéro
1951070202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex