Texte 1951110501

5 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Colonies à contracter un emprunt à mettre en Suisse d'un montant maximum de 60,000,000 de francs suisses

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1951
Numéro
1951110501
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-11-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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