Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1951110501
5 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Colonies à contracter un emprunt à mettre en Suisse d'un montant maximum de 60,000,000 de francs suisses
ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1951
Numéro
1951110501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex