Lex Iterata

Texte 1951071435

14 JUILLET 1951. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1951
Numéro
1951071435
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex