Lex Iterata

20 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 23-9-1951
Numéro: 1951092001
Page: 7588
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-09-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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