Texte 1951092001

20 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1951
Numéro
1951092001
Page
7588
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-09-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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