Lex Iterata

Texte 1951122804

28 DECEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1952
Numéro
1951122804
Page
81
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex