Lex Iterata

8 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel fixant les modalités finales de la liquidation de l'Office d'aide mutuelle.

ELI: Justel
Source
Publication: 26-1-1951
Numéro: 1951010803
Page: 474
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-01-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex