Lex Iterata

Texte 1951012301

23 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations des polders ou de wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1951
Numéro
1951012301
Page
612
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex