Lex Iterata

Texte 1951062703

27 JUIN 1951. - Arrêté royal transformant l'appellation de l'Ecole des Cadets en " Ecole royale des Cadets "

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1951
Numéro
1951062703
Page
5140
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex