Refli

Lex Iterata

Texte 1951012502

25 JANVIER 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime compensatoire aux bénéficiaires d'une allocation de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1951
Numéro
1951012502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex