Lex Iterata

Texte 1951110705

7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois en date du 9 mai 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1951
Numéro
1951110705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex