Lex Iterata

Texte 1951061903

19 JUIN 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision en date du 26 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1951 dans l'industrie de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1951
Numéro
1951061903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-19/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex