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Lex Iterata
Texte 1951041602
16 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 29 mai 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Hainaut pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1951
Numéro
1951041602
Page
3392
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex