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Lex Iterata
Texte 1951110710
7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 3 de l'arrêté royal du 23 avril 1951 modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre.
ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1951
Numéro
1951110710
Page
8624
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-07/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex