Lex Iterata

23 AVRIL 1951. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette à 3.5 % de 1937

ELI: Justel
Source
Publication: 20-5-1951
Numéro: 1951042304
Page: 3902
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-04-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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