Lex Iterata

Texte 1951091007

10 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée.

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1951
Numéro
1951091007
Page
7396
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex