Lex Iterata

Texte 1951122203

22 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi de subventions pour l'achat de pulvérisateurs et de poudreuses (abrogé par AR 02-06-1967, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1952
Numéro
1951122203
Page
239
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex