Lex Iterata

Texte 1951060104

1 JUIN 1951. - Arrêté ministériel abrogeant les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1951 fixant les prix de vente maxima de certains articles de lingerie et de vêtements de dessus confectionnés pour hommes, dames et enfants.

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1951
Numéro
1951060104
Page
4395
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-01/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex