Lex Iterata

Texte 1951062004

20 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1951
Numéro
1951062004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex