Lex Iterata

Texte 1951091501

15 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif au contrôle des changes (abrogé par AR 22-03-1952, art. 10)

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1951
Numéro
1951091501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex