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Lex Iterata
Texte 1951091501
15 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif au contrôle des changes (abrogé par AR 22-03-1952, art. 10)
ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1951
Numéro
1951091501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex