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Lex Iterata
Texte 1951011803
18 JANVIER 1951. - Arrêté royal portant création du Conseil professionnel du textile et du vêtement
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1951
Numéro
1951011803
Page
604
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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