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Lex Iterata
Texte 1951021502
15 FEVRIER 1951. - Arrêté royal déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés (abrogé par AR 28-06-1967, art. 24)
ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1951
Numéro
1951021502
Page
1316
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex