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Lex Iterata
Texte 1951071443
14 JUILLET 1951. - Arrêté royal déterminant les grades auxquels sont assimilés, pour le règlement de leur pension militaire, les musiciens militaires du 1er régiment des guides ainsi que les ouvriers et artisans militaires
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1951
Numéro
1951071443
Page
6346
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/72
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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