Texte 1951010502

5 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant, quant aux prix de la viande porcine, les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 décembre 1950 complétant les arrêtés ministériels des 30 octobre et 22 novembre 1950, règlementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine et fixant des prix maxima de vente au consommateur.

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1951
Numéro
1951010502
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-01-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.