Lex Iterata

Texte 1951082301

23 AOUT 1951. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1951
Numéro
1951082301
Page
7048
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex