Lex Iterata

Texte 1951071423

14 JUILLET 1951. - Arrêté royal fixant les rémunérations de certains fonctionnaires civils et officiers chargés de donner des cours dans les écoles de formation d'officiers (abrogé par AR 01-10-1973, art. 16)

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1951
Numéro
1951071423
Page
6144
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex