Lex Iterata

Texte 1951121101

11 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à la pension et à l'âge de la retraite des officiers et militaires de rang subalterne de la force navale

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1951
Numéro
1951121101
Page
9482
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex