Lex Iterata

Texte 1951061901

19 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1946, déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc.

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1951
Numéro
1951061901
Page
4881
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-19/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex