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Lex Iterata
Texte 1951100905
9 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal portant majoration, pour l'exercice 1951, du Fonds des communes et du Fonds des provinces
ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1951
Numéro
1951100905
Page
8089
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-09/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex