Texte 1951021003

10 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1937 réglant l'application de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1951
Numéro
1951021003
Page
1236
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-02-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.