Lex Iterata

Texte 1951021003

10 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1937 réglant l'application de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1951
Numéro
1951021003
Page
1236
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex