Lex Iterata

Texte 1951100202

2 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal complétant, en ce qui concerne l'inspection de l'enseignement normal, l'arrêté du Régent du 10 janvier 1949 modifiant les rémunérations de certains membres du personnel administratif du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1951
Numéro
1951100202
Page
8915
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex