Lex Iterata

Texte 1951121802

18 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1951
Numéro
1951121802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex