Lex Iterata

Texte 1951020302

3 FEVRIER 1951. - Arrêté royal instituant des commissions paritaires régionales pour l'industrie céramique

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1951
Numéro
1951020302
Page
999
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex