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Lex Iterata
Texte 1951061602
16 JUIN 1951. - Arrêté ministériel Office régulateur de la Navigation intérieure. - Conditions générales d'application des barèmes des frets.
ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1951
Numéro
1951061602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex