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Lex Iterata
Texte 1951071152
11 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 14 mai 1938 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Limbourg pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul.
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1951
Numéro
1951071152
Page
5797
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-11/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex