Lex Iterata

Texte 1951042501

25 AVRIL 1951. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mars 1950 modifiant la législation relative aux cours d'eau non navigables

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1951
Numéro
1951042501
Page
3785
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex